Ordonnance
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Art. 32 Prélèvement d’échantillons, analyses, tolérances et restrictions
1 Le DEFR peut édicter des prescriptions relatives au prélèvement d’échantillons et aux analyses. 2 Il fixe les écarts admissibles entre la valeur mesurée et la teneur déclarée en substances déterminant ou diminuant la valeur des engrais (tolérances). Font exception les valeurs limites fixées à l’annexe 2.6, ch. 2.2 et 5.1, al. 1, let. a, ORRChim104.105 104 RS 814.81 105 Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de l’O du 18 mai 2005 , en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 2695). |