Ordonnance
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Art. 4a Mesures de précaution 21
Si les conditions définies à l’art. 148a LAgr sont remplies, l’OFAG peut:
21 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4923). |