Ordonnance sur les entreprises de transport par route
(OEnTR)¹

¹ La preuve de la ca­pa­cité fin­an­cière est ét­ablie sur la base des derniers comptes an­nuels, qui com­prennent le compte de ré­sultats, le bil­an et les autres in­form­a­tions pre­scrites par le code des ob­lig­a­tions⁸.

² Les en­tre­prises in­di­vidu­elles qui ne dis­posent pas de comptes an­nuels peuvent prouver leur ca­pa­cité fin­an­cière à l’aide de leur dernière tax­a­tion fisc­ale. Si celle-ci n’at­teste aucun avoir en rais­on des mont­ants ex­onérés, il y a lieu de joindre la déclar­a­tion d’im­pôts com­plète à la tax­a­tion fisc­ale. Le cap­it­al propre est déter­miné sur la base du bil­an ou de l’avoir net.

³ Les en­tre­prises qui ex­ist­ent depuis moins de 15 mois doivent présenter les doc­u­ments suivants:

a.

le bil­an d’ouver­ture, ou

b.

les comptes an­nuels ac­tuels, con­stitués du bil­an et du compte de ré­sultats.

⁴ Si le code des ob­lig­a­tions pré­voit la ré­vi­sion des comptes an­nuels, il y a lieu de joindre un rap­port des réviseurs aux comptes an­nuels ou, le cas échéant, au bil­an d’ouver­ture.