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Art. 17 Représentations diplomatiques ou consulaires, organisations internationales, entrepôts douaniers, dépôts francs sous douane et enclaves douanières 16
Sont assimilées aux importations ou aux exportations les livraisons en provenance ou à destination:
16 Nouvelle teneur selon le ch. 31 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 20071469). |
