Ordonnance
sur l’énergie nucléaire
(OENu)

¹ Le déten­teur d’une autor­isa­tion doit an­non­cer à l’IF­SN not­am­ment les événe­ments et les con­stats suivants, qui con­cernent la sé­cur­ité du trans­port de matières nuc­léaires:¹⁸

a.

le dé­passe­ment des valeurs-lim­ites des doses, de la ra­dio­activ­ité ou de la con­tam­in­a­tion;

b.

les dé­fauts tech­niques des conten­eurs de trans­port sou­mis à agré­ment;

c.

les autres événe­ments et con­stats port­ant at­teinte à la sé­cur­ité ou pouv­ant y port­er at­teinte.

² Il doit an­non­cer sans re­tard à l’IF­SN les événe­ments et les con­stats suivants, qui con­cernent la sûreté:¹⁹

a.

les act­es de sab­ot­age et les tent­at­ives de sab­ot­age;

b.

les men­aces d’at­tentat à la bombe;

c.

les men­aces de chant­age et les prises d’ot­age(s);

d.

les dé­fail­lances du fonc­tion­nement, les dom­mages et les pannes des in­stalla­tions et des sys­tèmes de sûreté qui se pro­lon­gent au-delà d’une durée de 24 heures;

e.

les autres événe­ments et con­stats port­ant at­teinte à la sûreté ou pouv­ant y por­ter at­teinte.

³ Il doit fournir un rap­port à l’IF­SN sur chaque événe­ment ou con­stat. Les rap­ports à l’IF­SN doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences de l’an­nexe 6. Les rap­ports con­cernant la sûreté doivent être présentés dans les 30 jours et clas­si­fiés.²⁰