Ordonnance
sur l’énergie nucléaire
(OENu)

¹ Quiconque re­quiert une autor­isa­tion de con­stru­ire doit dé­montrer:

a.

que les prin­cipes énon­cés aux art. 7 à 12 peuvent être re­spectés;

b.²⁴

…

c.

et pour les in­stall­a­tions nuc­léaires à faible po­ten­tiel de risque, que les ex­i­gen­ces men­tion­nées l’art. 22 sont re­m­plies.

² A cet ef­fet, il doit fournir les pièces suivantes:

a.

les doc­u­ments pour ob­tenir l’autor­isa­tion de con­stru­ire men­tion­nés à l’an­nexe 4;

b.

le rap­port d’im­pact sur l’en­viron­nement;

c.

le rap­port re­latif à la con­cord­ance avec l’amén­age­ment du ter­ritoire;

d.

le pro­gramme de ges­tion de la qual­ité pour les phases d’élab­or­a­tion et d’ex­écu­tion du pro­jet;

e.

le concept de pro­tec­tion en cas d’ur­gence;

f.

le plan de désaf­fect­a­tion ou le pro­jet de phase d’ob­ser­va­tion et le plan de fer­meture;

g.

le rap­port sur la con­form­ité du pro­jet avec l’autor­isa­tion générale.

³ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le genre, le con­tenu, la présen­ta­tion et le nombre des pièces à fournir.²⁵