Ordonnance
sur l’énergie nucléaire
(OENu)

La dé­cision de désaf­fect­a­tion règle l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir un per­mis d’ex­écu­tion not­am­ment pour chacune des activ­ités suivantes:⁴⁶

a.

le procédé util­isé pour le mesur­age de libéra­tion des matières;

b.

le con­di­tion­nement des déchets ra­dio­ac­tifs;

c.⁴⁷

la dé­moli­tion des bâ­ti­ments après leur dé­con­tam­in­a­tion et le mesur­age de libéra­tion des matières;

d.

la réutil­isa­tion non-nuc­léaire de cer­taines parties de l’in­stall­a­tion av­ant la fin de la désaf­fect­a­tion;

e.

la levée des mesur­es de sûreté;

f.

de plus, lors de la désaf­fect­a­tion d’une cent­rale nuc­léaire, le dé­mont­age de la cu­ve de pres­sion du réac­teur et des parties du bâ­ti­ment qui l’en­tourent.