Ordonnance
sur l’énergie nucléaire
(OENu)

¹ Le déten­teur d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter doit no­ti­fi­er à l’IF­SN av­ant de les ex­écuter en par­ticuli­er les activ­ités suivantes:

a.

toute modi­fic­a­tion des bâ­ti­ments ou de l’in­stall­a­tion ou toute nou­velle con­struc­tion pour lesquelles un per­mis d’ex­écu­tion est de­mandé à l’IF­SN;

b.

tout ex­er­cice im­pli­quant des or­ganes milit­aires, can­tonaux ou com­mun­aux;

c.

toute activ­ité ex­traordin­aire con­cernant la sûreté.

² Il doit an­non­cer sans délai à l’IF­SN les événe­ments et les con­stats suivants:

a.

les act­es de vi­ol­ence à l’en­contre du per­son­nel;

b.

les act­es de sab­ot­age et les tent­at­ives de sab­ot­age;

c.

les men­aces d’at­tentat à la bombe;

d.

les men­aces de chant­age et les prises d’ot­age;

e.

les dé­fail­lances du fonc­tion­nement, les dom­mages et les pannes des équipe­ments et des sys­tèmes de sûreté qui se pro­lon­gent au delà d’une durée de 24 heures;

f.

les autres événe­ments survenus dans l’in­stall­a­tion nuc­léaire ou aux alen­tours et qui sont im­put­ables à des act­es il­li­cites ou qui en sont l’in­dice;

g.

les autres événe­ments et con­stats port­ant at­teinte à la sûreté ou pouv­ant y port­er at­teinte.

³ Il doit fournir un rap­port à l’IF­SN dans les 30 jours sur tout événe­ment ou con­stat. Ce rap­port doit être clas­si­fié.