Ordonnance
sur l’énergie nucléaire
(OENu)

¹ L’of­fice est com­pétent pour oc­troy­er:

a.

les autor­isa­tions d’opérer la ma­nuten­tion des déchets ra­dio­ac­tifs;

b.

l’ap­prob­a­tion de la con­ven­tion réglant la re­prise de déchets ra­dio­ac­tifs, visée à l’art. 34, al. 3, let. d et al. 4, LENu.

² La com­pétence par­ticulière visée à l’art. 11, al. 2, let. f, ORaP⁶⁴ est réser­vée.⁶⁵

³ Le dé­parte­ment est com­pétent pour con­clure la con­ven­tion in­ter­na­tionale visée à l’art. 34, al. 3, let. a, LENu en vue de l’ex­port­a­tion de déchets de faible ou de moy­enne activ­ité à des fins de con­di­tion­nement.⁶⁶