Ordonnance
sur l’énergie nucléaire
(OENu)

¹ La de­mande d’autor­isa­tion de trans­port­er, d’im­port­er, d’ex­port­er ou de faire trans­iter des matières nuc­léaires doit être faite con­jointe­ment par l’ex­péditeur, le des­tinataire, le trans­por­teur et l’or­gan­isateur du trans­port.

² Les pièces à joindre doivent fournir toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation de la de­mande, not­am­ment les in­dic­a­tions con­cernant:¹⁶

a.

la com­pos­i­tion et les pro­priétés des matières nuc­léaires;

b.

les dé­tails tech­niques de l’équipe­ment;

c.

le lieu de pro­duc­tion;

d.

le lieu de des­tin­a­tion et le nom du des­tinataire;

e.

l’util­isa­tion prévue;

f.

les con­di­tions d’achat ou de vente;

g.

le trans­port, avec not­am­ment le jus­ti­fic­atif du re­spect des ex­i­gences con­cernant le trans­port de marchand­ises dangereuses;

h.¹⁷

les ex­ploit­ants de l’in­stall­a­tion nuc­léaire re­spons­ables au sens de l’art. 2, let. b, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la re­sponsab­il­ité civile en matière nuc­léaire¹⁸ qui ré­pond­ent des dom­mages nuc­léaires;

i.¹⁹

la preuve de la couver­ture visée aux art. 1, let. c, et 2, al. 3, de l’or­don­nance fédérale du 25 mars 2015 sur la re­sponsab­il­ité civile en matière nuc­léaire²⁰.

³ La de­mande d’autor­isa­tion de faire le cour­t­age de matières nuc­léaires d’ex­port­er ou de se pro­curer de la tech­no­lo­gie con­cernant ces matières doit fournir:

a.

pour des matières nuc­léaires – not­am­ment des in­dic­a­tions sur:

1.

la com­pos­i­tion des matières,

2.

leur quant­ité,

3.

les lieux de dé­part et de des­tin­a­tion ou bi­en, si le re­quérant ne les con­naît pas au mo­ment de la de­mande, le lieu d’ex­écu­tion;

b.

pour la tech­no­lo­gie: les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’al. 2 let. c à f, par ana­lo­gie, ain­si que sur la forme et le con­tenu de la tech­no­lo­gie con­cernée.

⁴ À la de­mande de l’of­fice, le déten­teur d’une autor­isa­tion de faire le cour­t­age de matières nuc­léaires doit lui re­mettre un rap­port péri­od­ique sur:

a.

la com­pos­i­tion des matières;

b.

leur quant­ité;

c.

les lieux de dé­part et de des­tin­a­tion ou bi­en, si le re­quérant ne les con­naît pas au mo­ment de la de­mande, le lieu d’ex­écu­tion;

d.

le mode d’ex­écu­tion de la trans­ac­tion ini­tiale et sa date;

e.

les parties au con­trat.

⁵ L’of­fice peut ex­i­ger au be­soin des pièces sup­plé­mentaires.