Ordonnance
sur l’énergie nucléaire
(OENu)

¹ S’agis­sant des struc­tures et des élé­ments de l’in­stall­a­tion que l’autor­isa­tion de con­stru­ire déclare sou­mis à l’oc­troi d’un per­mis d’ex­écu­tion, l’IF­SN ac­corde des per­mis pour:³²

a.

l’édi­fic­a­tion des élé­ments de con­struc­tion, y com­pris des fix­a­tions noyées dans le béton, l’arma­ture ou le mont­age d’élé­ments de la char­pente métal­lique ain­si que la méthode d’in­ter­ven­tion dans le gros œuvre et de fix­a­tion ultérieure;

b.

la fab­ric­a­tion des prin­ci­paux com­posants méca­niques;

c.

le mont­age des sys­tèmes méca­niques et élec­triques, y com­pris leur con­trôle- com­mande, ain­si que les équipe­ments de sûreté.

² Pour ob­tenir le per­mis d’ex­écu­tion, le re­quérant doit fournir les doc­u­ments né­ces­saires à l’évalu­ation de la de­mande con­formé­ment à l’an­nexe 4.

³ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le genre, le con­tenu, la présent­a­tion et le nombre des pièces à fournir.³³