Ordonnance
sur l’énergie nucléaire
(OENu)

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploiter doit de­mander un per­mis d’ex­écu­tion en par­ticuli­er pour les étapes suivantes de la mise en ser­vice:

a.

le premi­er em­ma­gas­in­age de com­bust­ible nuc­léaire;

b.

le premi­er chargement de com­bust­ible dans le réac­teur;

c.

la première cri­ti­cité;

d.

les autres étapes du pro­gramme de mise en ser­vice;

e.

le fonc­tion­nement con­tinu lors du premi­er cycle d’ex­ploit­a­tion;

f.

le premi­er em­ma­gas­in­age de col­is de déchets d’un type don­né;

g.

l’em­ma­gas­in­age de conten­eurs d’élé­ments com­bust­ibles usés ou de déchets haute­ment ra­dio­ac­tifs.

² Pour ob­tenir le per­mis d’ex­écu­tion, le re­quérant doit fournir les pièces né­ces­saires à l’évalu­ation de la de­mande con­formé­ment à l’an­nexe 4.

³ L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le genre, le con­tenu, la présent­a­tion et le nombre des pièces à fournir.³⁷