Ordonnance
sur l’énergie nucléaire
(OENu)

¹ La de­mande d’autor­isa­tion de trans­port­er, d’im­port­er, d’ex­port­er ou de faire trans­iter de déchets ra­dio­ac­tifs doit être faite con­jointe­ment par l’ex­péditeur, par le des­tinataire, par le trans­por­teur et par l’or­gan­isateur du trans­port.

² Les pièces à joindre doivent fournir toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation de la de­mande, not­am­ment:

a.

la com­pos­i­tion et les pro­priétés des déchets ra­dio­ac­tifs;

b.

les noms du re­spons­able de l’évac­u­ation, de l’ex­péditeur et du des­tinataire;

c.

la proven­ance et la des­tin­a­tion des déchets;

d.

le trans­port, avec not­am­ment le jus­ti­fic­atif du re­spect des ex­i­gences con­cernant le trans­port de marchand­ises dangereuses.