Ordonnance
sur l’énergie nucléaire
(OENu)

¹ Les don­nées géo­lo­giques re­cueil­lies pendant les in­vest­ig­a­tions ou lors de la con­struc­tion d’un dépôt en couches géo­lo­giques pro­fondes doivent être trans­mises au ser­vice d’in­form­a­tion géo­lo­gique de la Con­fédéra­tion.

² Le ser­vice d’in­form­a­tion géo­lo­gique de la Con­fédéra­tion et ce­lui qui est tenu, en vertu de l’al. 1, de lui re­mettre les don­nées géo­lo­giques s’en­tend­ent par con­trat sur l’ac­cès à ces don­nées et sur leur util­isa­tion.