Ordonnance
sur l’énergie nucléaire
(OENu)

Sont générale­ment ap­plic­ables au traite­ment des de­mandes d’autor­isa­tion ou d’ap­prob­a­tion d’un pro­jet qui sont visées aux art. 49 à 63, LENu les délais suivants:

a.

un mois, de la ré­cep­tion de la de­mande com­plète à sa trans­mis­sion aux can­tons et aux ser­vices fédéraux con­cernés ou à la pub­lic­a­tion et à la mise à l’en­quête pub­lique;

b.

six mois, de la fin de la procé­dure d’in­struc­tion à la date de la prise de la dé­cision.