Ordonnance
sur l’énergie nucléaire
(OENu)

¹ Ne sont ni pub­liées ni mises à l’en­quête pub­lique:

a.

les de­mandes de per­mis d’ex­écu­tion visées aux art. 26, 29, 40 et 47 de la présente or­don­nance et à l’art. 36, al. 1, let. b, LENu;

b.

la de­mande d’une ap­prob­a­tion de type ou in­di­vidu­elle au sens de l’art. 54, al. 4.

² S’il y a lieu, l’IF­SN dev­ra sou­mettre la de­mande pour préav­is aux ser­vices spé­cial­isés de la Con­fédéra­tion. Elle leur fix­era un délai ap­pro­prié pour ré­pon­dre.⁷⁰

³ Un per­mis d’ex­écu­tion est délivré lor­sque les con­di­tions qui avaient été re­m­plies pour ob­tenir l’autor­isa­tion ou la dé­cision of­fi­ci­elle préal­able con­tin­u­ent de l’être et que les ob­lig­a­tions liées à l’autor­isa­tion ou à la dé­cision of­fi­ci­elle sont as­sumées.

⁴ …⁷¹