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Art. 82a Disposition transitoire relative à la modification du 26 avril 2017 78
L’IFSN peut prolonger sur demande jusqu’à fin 2019 au maximum le délai de remise des documents relatifs au RPS et du justificatif de sécurité pour l’exploitation à long terme au sens de l’art. 34, al. 4, en relation avec l’art. 34, al. 3. 78 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 2829). |