Ordonnance
sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme
(Ordonnance sur les épidémies, OEp)

¹ La Con­fédéra­tion prend en charge les coûts des vac­cin­a­tions contre le COV­ID-19 qui sont ef­fec­tuées par des phar­ma­ciens pour les per­sonnes suivantes:¹²

a.

per­sonnes as­surées au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)¹³;

b.

per­sonnes as­surées contre les mal­ad­ies au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur lʼas­sur­ance milit­aire (LAM)¹⁴;

c.¹⁵

les per­sonnes qui ne sont as­surées contre les mal­ad­ies ni con­formé­ment à l’art. 3 LAMal, ni con­formé­ment à la LAM, mais qui font partie de l’une des catégor­ies de per­sonnes suivantes:

1.

les per­sonnes qui ont leur dom­i­cile ou leur résid­ence habituelle en Suisse,

2.

les per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive en tant que front­ali­ers en Suisse,

3.

les Suisses de l’étranger et les membres de leur fa­mille proche n’ay­ant pas la na­tion­al­ité suisse avec lesquels ils font mén­age com­mun.¹⁶

^1bis Elle prend aus­si en charge les coûts des vac­cin­a­tions contre le COV­ID-19 ef­fec­tuées entre le 1^er juil­let 2021 et le 31 août 2021 pour les per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive en tant que front­ali­ers en Suisse.¹⁷

² Les phar­ma­ciens doivent:

a.

être tit­u­laires d’un cer­ti­ficat ob­tenu dans le cadre du pro­gramme de form­a­tion com­plé­mentaire FPH du 1^er décembre 2011 Vac­cin­a­tion et prélève­ments san­guins¹⁸;

b.

avoir reçu un man­dat du can­ton pour ef­fec­tuer les vac­cin­a­tions contre le COV­ID-19, et

c.

re­m­p­lir les ex­i­gences du can­ton con­cernant l’util­isa­tion du lo­gi­ciel pre­scrit pour la prise de ren­dez-vous, la sais­ie des don­nées, la doc­u­ment­a­tion et l’élab­or­a­tion du rap­port en vue du mon­it­or­age de la vac­cin­a­tion.

³ La Con­fédéra­tion prend en charge un mont­ant for­faitaire de 24 fr. 50 par vac­cin­a­tion ef­fec­tuée au titre de l’al. 1.¹⁹

⁴ Le mont­ant visé à l’al. 3 couvre l’en­semble des presta­tions liées à la vac­cin­a­tion, à sa­voir:

a.

l’ad­min­is­tra­tion du vac­cin;

b.

le con­trôle du stat­ut vac­cin­al et l’anamnèse vac­cinale;

c.

le con­trôle des contre-in­dic­a­tions;

d.

la doc­u­ment­a­tion;

e.²⁰

la déliv­rance de l’at­test­a­tion de vac­cin­a­tion et du cer­ti­ficat de vac­cin­a­tion COV­ID-19.

^4bis ...²¹

⁵ Les phar­ma­ciens ne peuvent fac­turer aux per­sonnes vac­cinées d’autres frais en li­en avec la vac­cin­a­tion.