Ordonnance
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Art. 73 Autorités compétentes pour le contrôle des laissez-passer mortuaires
1 Le contrôle des laissez-passer pour les cadavres importés en Suisse ou en transit incombe aux bureaux de douane; s’il s’agit d’une importation, le contrôle incombe en outre à l’autorité compétente pour la sépulture. 2 En cas de doute, les bureaux de douane demandent l’avis de l’autorité compétente pour la sépulture. |