Ordonnance
sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme
(Ordonnance sur les épidémies, OEp)

du 29 avril 2015 (Etat le 4 novembre 2021)


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Art. 73 Autorités compétentes pour le contrôle des laissez-passer mortuaires

1 Le con­trôle des lais­sez-pass­er pour les ca­da­vres im­portés en Suisse ou en trans­it in­combe aux bur­eaux de dou­ane; s’il s’agit d’une im­port­a­tion, le con­trôle in­combe en outre à l’autor­ité com­pétente pour la sépul­ture.

2 En cas de doute, les bur­eaux de dou­ane de­mandent l’avis de l’autor­ité com­pétente pour la sépul­ture.

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