Ordonnance
sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme
(Ordonnance sur les épidémies, OEp)

¹ La Con­fédéra­tion prend en charge les coûts des vac­cin­a­tions contre le COV­ID-19 qui sont ef­fec­tuées pour les per­sonnes suivantes:

a.

les per­sonnes qui ont leur dom­i­cile ou leur résid­ence habituelle en Suisse;

b.

les per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive en tant que front­ali­ers en Suisse;

c.

les Suisses de l’étranger et les membres de leur fa­mille proche n’ay­ant pas la na­tion­al­ité suisse avec lesquels ils font mén­age com­mun.

² Elle ne prend en charge les coûts visés à l’al. 1 que pour les per­sonnes qui ne sont as­surées contre les mal­ad­ies ni con­formé­ment à l’art. 3 LAMal¹⁸, ni con­formé­ment à la LAM¹⁹.

³ Elle prend en charge les coûts unique­ment si les fourn­is­seurs de presta­tions:

a.

sont man­datés par le can­ton pour ef­fec­tuer les vac­cin­a­tions contre le
COV­ID-19, et

b.

re­m­p­lis­sent les ex­i­gences du can­ton con­cernant l’util­isa­tion du lo­gi­ciel in­diqué pour la prise de ren­dez-vous, la sais­ie des don­nées, la doc­u­ment­a­tion et l’élab­or­a­tion du rap­port en vue du mon­it­or­age de la vac­cin­a­tion.

⁴ Elle prend en charge un des for­faits suivants par vac­cin­a­tion ef­fec­tuée au titre de l’al. 1:

a.

20 francs par vac­cin­a­tion ef­fec­tuée dans un centre de vac­cin­a­tion, un hôpit­al ou par une équipe mo­bile;

b.

29 francs par vac­cin­a­tion ef­fec­tuée dans un cab­in­et médic­al;

c.

40 fr. 45 par vac­cin­a­tion ef­fec­tuée dans un cab­in­et médic­al pour les en­fants jusqu’à l’âge de 11 ans ré­vol­us.

⁵ Le mont­ant visé à l’al. 4 couvre l’en­semble des presta­tions liées à la vac­cin­a­tion, à sa­voir:

a.

l’ad­min­is­tra­tion du vac­cin;

b.

le con­trôle du stat­ut vac­cin­al et l’anamnèse vac­cinale;

c.

le con­trôle des contre-in­dic­a­tions;

d.

la doc­u­ment­a­tion;

e.

la déliv­rance de l’at­test­a­tion de vac­cin­a­tion et du cer­ti­ficat de vac­cin­a­tion COV­ID-19.

⁶ Les fourn­is­seurs de presta­tions ne peuvent fac­turer aux per­sonnes vac­cinées d’autres frais en li­en avec la vac­cin­a­tion.

⁷ L’art. 64b s’ap­plique par ana­lo­gie à la procé­dure de prise en charge des coûts.