Ordonnance
sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
(OEPL)

L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance donne à la per­sonne as­surée, lors du verse­ment an­ti­cipé, de la mise en gage ou sur sa de­mande écrite, des in­form­a­tions sur:

a.

le cap­it­al de pré­voy­ance dont elle dis­pose pour la pro­priété du lo­ge­ment;

b.

les ré­duc­tions de presta­tions con­séc­ut­ives au verse­ment an­ti­cipé ou à la réa­li­­sa­tion du gage;

c.

les pos­sib­il­ités de com­bler la la­cune de pré­voy­ance que crée le verse­ment anti­­cipé ou la réal­isa­tion du gage dans la couver­ture des presta­tions d’inva­lid­ité ou de sur­vivants;

d.

l’im­pos­i­tion fisc­ale en cas de verse­ment an­ti­cipé ou de réal­isa­tion du gage;

e.

le droit au rem­bourse­ment des im­pôts payés lor­sque le verse­ment an­ti­cipé ou le mont­ant cor­res­pond­ant au produit de réal­isa­tion du gage ont été rem­bour­sés ain­si que sur les délais à ob­serv­er.