Ordonnance
sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
(OEPL)

¹ ...¹²

² En cas de rem­bourse­ment du verse­ment an­ti­cipé, le mont­ant des im­pôts payés est restitué sans in­térêts. Lor­sque plusieurs verse­ments an­ti­cipés ont été de­mandés puis rem­boursés, les mont­ants des im­pôts payés sont restitués dans l’or­dre où les verse­ments an­ti­cipés ont été payés. Lor­sque plusieurs can­tons sont con­cernés, le même prin­cipe est ap­plic­able.

³ Pour ob­tenir le rem­bourse­ment du mont­ant des im­pôts payés, il est né­ces­saire d’ad­ress­er une de­mande écrite à l’autor­ité qui a prélevé ce mont­ant. L’in­téressé doit présenter une at­test­a­tion con­cernant:

a.

le rem­bourse­ment;

b.

le cap­it­al de pré­voy­ance in­vesti dans la pro­priété du lo­ge­ment;

c.

le mont­ant des im­pôts payés à la Con­fédéra­tion, au can­ton et à la com­mune en rais­on du verse­ment an­ti­cipé ou de la réal­isa­tion du gage.