Ordonnance
sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
(OEPL)

du 3 octobre 1994 (Etat le 1 octobre 2017)er


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Art. 15 Calcul du produit de la vente

Les ob­lig­a­tions dé­coulant de prêts con­tractés dans les deux ans qui précèdent la vente du lo­ge­ment ne sont pas prises en con­sidéra­tion pour cal­culer le produit de la vente au sens de l’art. 30d, al. 5, LPP, à moins que la per­sonne as­surée ne puisse prouver que ces prêts ont servi à fin­an­cer son lo­ge­ment en pro­priété.

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