Ordonnance
sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
(OEPL)

Les par­ti­cip­a­tions autor­isées sont:

a.

l’ac­quis­i­tion de parts so­ciales d’une coopérat­ive de con­struc­tion et d’hab­ita­tion;

b.

l’ac­quis­i­tion d’ac­tions d’une so­ciété an­onyme de loc­ataires;

c.

l’oc­troi de prêts par­ti­aires à un or­gan­isme de con­struc­tion d’util­ité pub­lique.