Ordonnance
sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
(OEPL)

¹ Le mont­ant min­im­al du verse­ment an­ti­cipé est de 20 000 francs.

² Cette lim­ite ne s’ap­plique pas à l’ac­quis­i­tion de parts so­ciales d’une coopérat­ive de con­struc­tion et d’hab­it­a­tion et de formes sim­il­aires de par­ti­cip­a­tion, ni pour faire valoir des droits en­vers des in­sti­tu­tions de libre pas­sage.

³ Un verse­ment an­ti­cipé ne peut être de­mandé que tous les cinq ans.

⁴ Lor­sque la per­sonne as­surée est âgée de plus de 50 ans, elle peut ob­tenir au maxi­mum le plus élevé des deux mont­ants suivants:

a.

le mont­ant de la presta­tion de libre pas­sage dont elle dis­po­sa­it à l’âge de 50 ans, aug­menté des rem­bourse­ments ef­fec­tués après l’âge de 50 ans et dimi­nué du mont­ant des verse­ments an­ti­cipés reçus ou du produit des gages réal­isés après l’âge de 50 ans;

b.

la moitié de la différence entre la presta­tion de libre pas­sage au mo­ment du verse­ment an­ti­cipé et la presta­tion de libre pas­sage déjà util­isée à ce mo­ment-là pour la pro­priété du lo­ge­ment.