Ordonnance
sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
(OEPL)

¹ Si le règle­ment le pré­voit, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut, en cas de dé­couvert, lim­iter le verse­ment an­ti­cipé dans le temps et en lim­iter le mont­ant, ou re­fuser tout verse­ment s’il est util­isé pour rem­bours­er des prêts hy­po­thé­caires.

² La lim­it­a­tion ou le re­fus du verse­ment ne sont pos­sibles que pendant la durée du dé­couvert. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit in­form­er la per­sonne as­surée subis­sant une lim­it­a­tion ou un re­fus du verse­ment de l’éten­due et de la durée de la mesure.