Ordonnance
sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
(OEPL)

¹ Le droit de la per­sonne as­surée âgée de moins de 50 ans de mettre en gage un mont­ant max­im­al à con­cur­rence de la presta­tion de libre pas­sage est lim­ité à la pres­ta­tion de libre pas­sage au mo­ment de la réal­isa­tion du gage.

² L’art. 5, al. 4, s’ap­plique par ana­lo­gie au droit de la per­sonne as­surée âgée de plus de 50 ans de mettre en gage sa presta­tion de libre pas­sage.