Ordonnance
sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
(OEPL)

¹ Le con­sente­ment écrit du créan­ci­er ga­giste est né­ces­saire pour af­fecter le mont­ant mis en gage:

a.

au paiement en es­pèces de la presta­tion de libre pas­sage;

b.

au paiement de la presta­tion de pré­voy­ance;

c.⁸

au trans­fert, à la suite d’un di­vorce ou de la dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire d’un parten­ari­at en­re­gis­tré, d’une partie de la presta­tion de libre pas­sage à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de l’autre con­joint ou de l’autre partenaire en­re­gis­tré (art. 22 et 22d de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage⁹).

² Si le créan­ci­er ga­giste re­fuse de don­ner son con­sente­ment, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance doit mettre le mont­ant en sûreté.

³ Si la per­sonne as­surée change d’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, l’an­cienne in­sti­tu­tion doit in­diquer au créan­ci­er ga­giste à qui la presta­tion de libre pas­sage est trans­férée et à con­cur­rence de quel mont­ant.