Ordonnance
sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers
(OERE)

¹ Les étrangers qui béné­fi­cient d’une ad­mis­sion pro­vis­oire doivent dé­poser leurs doc­u­ments de voy­age auprès du SEM, de même que les pièces d’iden­tité étrangères qu’ils pos­sèdent éven­tuelle­ment.

^1bis Si une per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire ne dé­pose pas ses doc­u­ments de voy­age, le SEM peut les con­fisquer. Les doc­u­ments de voy­age qui n’ont pas été dé­posés sont con­sidérés comme étant per­dus et in­scrits au RI­POL.¹⁰⁹

² Les autor­ités can­tonales délivrent à l’in­téressé, con­formé­ment à la dé­cision prise par le SEM, un livret pour étrangers F, d’une valid­ité lim­itée à un an au max­im­um et pouv­ant être pro­ro­gé d’autant. Ce doc­u­ment tient lieu de pièce d’iden­tité à l’égard de toutes les autor­ités fédérales et can­tonales. Toute­fois, il ne fait qu’en­tériner le stat­ut jur­idique du tit­u­laire et n’ha­bilite pas ce derni­er à fran­chir la frontière.

³ …¹¹⁰

⁴ Le livret F ne con­fère aucun droit de résid­ence, quelle que soit la durée de valid­ité de ce doc­u­ment.

^4bis Les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire doivent présenter spon­tané­ment leur livret F aux autor­ités can­tonales com­pétentes deux se­maines av­ant l’échéance de sa valid­ité en vue de sa pro­long­a­tion.

⁵ Le livret F est con­fisqué lor­sque l’étranger quitte le ter­ritoire suisse volontaire­ment ou non ou lor­sque ses con­di­tions de résid­ence sont régle­mentées par la po­lice des étrangers.