Ordonnance
sur les équipes de surveillance des installations nucléaires
(OESN)

¹ Dans l’aire de sûreté, les équipes de sur­veil­lance sont ha­bil­itées à:

a.

con­trôler l’iden­tité des per­sonnes;

b.

fouiller des per­sonnes et des véhicules;

c.

con­fisquer des ob­jets;

d.

re­t­enir des per­sonnes jusqu’à l’ar­rivée de la po­lice;

e.

ex­er­cer une con­trainte physique;

f.

faire us­age de leurs armes per­son­nelles;

g.

em­ploy­er les in­stru­ments du ser­vice d’or­dre;

h.

re­courir à des caméras de sur­veil­lance.

² Les mesur­es prévues à l’al. 1 ne peuvent être or­don­nées et ex­écutées que si:

a.

elles sont né­ces­saires et ap­pro­priées pour ac­com­plir la tâche fixée;

b.

elles n’en­traîn­ent pas d’in­con­véni­ents dont l’ampleur serait sans rap­port avec celle du ré­sultat escompté, et;

c.

aucune mesure moins sévère ne peut être prise.