Ordonnance
sur les équipes de surveillance des installations nucléaires
(OESN)

Si l’iden­tité d’une per­sonne ne peut être ét­ablie qu’au prix de dif­fi­cultés not­ables ou si des doutes im­port­ants sub­sist­ent quant à l’ex­actitude des in­dic­a­tions ou à l’au­then­ti­cité des papi­ers d’iden­tité, la per­sonne en ques­tion doit être livrée aux or­ganes de po­lice com­pétents.