Ordonnance
sur les équipes de surveillance des installations nucléaires
(OESN)

¹ Des ob­jets peuvent être con­fisqués:

a.

s’ils re­présen­tent un danger pour les per­sonnes ou pour les in­stall­a­tions nuc­léaires;

b.

s’ils ont servi à com­mettre un acte il­li­cite contre des per­sonnes ou des in­stall­a­tions nuc­léaires;

c.

s’ils sont ou étaient des­tinés à com­mettre un acte il­li­cite.

² Les ob­jets con­fisqués doivent être con­signés dans un re­gistre. Ce­lui-ci in­di­quera au moins leur désig­na­tion, leur pro­priétaire ain­si que le mo­tif, l’en­droit et le mo­ment de la con­fis­ca­tion.

³ Les ob­jets con­fisqués doivent être re­mis à la po­lice.