Ordonnance
sur les équipes de surveillance des installations nucléaires
(OESN)

¹ Des per­sonnes peuvent re­tenues:

a.

si elles men­a­cent la sé­cur­ité des per­sonnes ou des in­stall­a­tions nuc­léaires, ou

b.

si elles ont été sur­prises en train de com­mettre un délit ou un crime contre des per­sonnes ou des in­stall­a­tions nuc­léaires, ou qu’elles s’en­fuient im­mé­di­ate­ment après avoir com­mis de tels act­es.

² Les per­sonnes re­tenues peuvent être im­mob­il­isées par des li­ens si elles of­frent de la résist­ance ou s’il ex­iste un risque qu’elles prennent la fuite, qu’elles agres­sent d’autres per­sonnes ou qu’elles se blessent elles-mêmes. L’im­mob­il­isa­tion peut se faire au moy­en de menottes ou de li­ens. Il est in­ter­dit de re­courir à des moy­ens qui en­tra­vent les voies res­pir­atoires.

³ Lor­squ’il est fait us­age de la con­trainte physique, il y a lieu de tenir compte de la con­di­tion physique et de l’âge de la per­sonne con­cernée. On veillera autant que pos­sible à ne pas caus­er de lé­sions cor­porelles et à ne pas en­traver la res­pir­a­tion.

⁴ Les per­sonnes blessées en cas de re­cours à la con­trainte physique doivent être secour­ues et re­ce­voir, au be­soin, des soins médi­caux.

⁵ Les per­sonnes ar­rêtées doivent être re­mises sans délai à la po­lice.