Ordonnance
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique
(Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp)

du 23 mai 2012 (Etat le 1 août 2021)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 26 Décision concernant le montant des subventions

Après clôture de l’of­fre, l’OF­SPO dé­cide du mont­ant défin­i­tif des sub­ven­tions sur la base du dé­compte qui lui a été re­mis. Il peut s’as­surer en outre que les pre­scrip­tions d’ap­plic­a­tion ont été re­spectées.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden