Ordonnance
|
Art. 83a Disposition transitoire relative à la modification du 20 août 2014 77
Les conventions visées à l’art. 83, al. 2, sont valables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015. 77 Introduit par le ch. I de l’O du 20 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2841). |