Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique
(Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp)

du 23 mai 2012 (Etat le 1 décembre 2022)er

Art. 83a Disposition transitoire relative à la modification du 20 août 2014 115

Les con­ven­tions visées à l’art. 83, al. 2, sont val­ables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015.

115 In­troduit par le ch. I de l’O du 20 août 2014, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2841).