Ordonnance
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Art. 20a Suspension et retrait de reconnaissances en cas de procédure pénale 33
1 L’OFSPO suspend immédiatement la reconnaissance d’un cadre J+S, sur dénonciation ou d’office, dans les cas visés à l’art. 10, al. 2, LESp. 2 Au terme de la procédure pénale, il statue sur la levée de la suspension ou le retrait de la reconnaissance. 33 Introduit par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217). |