Ordonnance
|
Art. 65 Droit disciplinaire à la HEFSM
1 Les étudiants peuvent être poursuivis pour faute disciplinaire s’ils:
2 Les mesures disciplinaires sont:
3 Sont habilités à prononcer des mesures disciplinaires:
4 La personne concernée a en particulier le droit:
5 La décision relative à une mesure disciplinaire doit être notifiée par écrit, motivée, et indiquer les voies de droit. 95 Introduite par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513). 96 Introduite par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513). |