Ordonnance
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique
(Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp)

¹ Au nombre des mesur­es ef­ficaces visées à l’art. 72cfig­ure l’édic­tion par l’or­gan­isa­tion faîtière de pre­scrip­tions con­cernant:

a.

les ob­lig­a­tions de com­porte­ment dé­coulant de la Charte d’éthique du sport suisse 2015¹⁰⁶ auxquelles sont sou­mis en par­ticuli­er les en­traîneurs, les athlètes, les membres du per­son­nel d’en­cadre­ment, les re­spons­ables spor­tifs ain­si que les em­ployés et les man­dataires des or­gan­isa­tions sport­ives, not­am­ment des pre­scrip­tions vis­ant à:

1.

lut­ter contre les dis­crim­in­a­tions,

2.

lut­ter contre la vi­ol­ence physique, l’ex­ploit­a­tion et les abus sexuels,

3.

lut­ter contre le surmenage et les at­teintes à l’in­té­grité psychique tell­es que les men­aces, les hu­mi­li­ations, le har­cèle­ment sexuel ou mor­al,

4.

protéger et promouvoir le dévelop­pe­ment glob­al, en par­ticuli­er ce­lui des athlètes mineurs,

5.

protéger l’en­viron­nement contre toute at­teinte ex­cess­ive liée à la pratique sport­ive,

6.

as­surer la loy­auté des com­péti­tions sport­ives en lut­tant contre le dopage, la ma­nip­u­la­tion des com­péti­tions et les vi­ol­a­tions graves des règles sport­ives,

7.

em­pêch­er la con­som­ma­tion de sub­stances nicoti­niques et d’al­cool pendant le sport;

b.

les ex­i­gences posées aux or­gan­isa­tions sport­ives en matière d’or­gan­isa­tion et de ges­tion ad­min­is­trat­ive, not­am­ment des pre­scrip­tions vis­ant à:

1.

doc­u­menter et pub­li­er les prin­cip­ales dé­cisions con­cernant les or­gan­isa­tions sport­ives elles-mêmes et leurs parties pren­antes,

2.

doc­u­menter et pub­li­er les in­form­a­tions re­l­at­ives à la proven­ance et à l’em­ploi des fin­ances des or­gan­isa­tions sport­ives,

3.

as­surer au sein des or­ganes di­ri­geants une re­présent­a­tion des sexes équi­lib­rée, à sa­voir, dans l’or­gane di­ri­geant de l’or­gan­isa­tion faîtière et dans les or­ganes di­ri­geants des or­gan­isa­tions qui lui sont af­fil­iées, au moins 40 pour cent de per­sonnes de chaque sexe,

4.

lim­iter la durée des man­dats pour les fonc­tions ex­er­cées au sein des or­ganes di­ri­geants des or­gan­isa­tions sport­ives,

5.

gérer les con­flits d’in­térêts as­so­ciés aux per­sonnes sié­geant dans les or­ganes di­ri­geants des or­gan­isa­tions sport­ives,

6.

in­staurer des droits de par­ti­cip­a­tion pour les athlètes sur les thématiques qui les con­cernent,

7.

mettre en œuvre des mesur­es vis­ant à protéger les don­nées des membres et du per­son­nel des or­gan­isa­tions sport­ives,

8.

élaborer des mesur­es per­met­tant de mettre en œuvre les ob­lig­a­tions de com­porte­ment visées à la let. a et d’en con­trôler le re­spect;

c.

les en­quêtes menées par un ser­vice de sig­nale­ment na­tion­al in­dépend­ant vis­ant des com­porte­ments in­ap­pro­priés et des ir­régu­lar­ités mis au jour au sein des or­gan­isa­tions sport­ives, ain­si que l’édic­tion des sanc­tions af­férentes par un or­gane dis­cip­lin­aire in­dépend­ant;

d.

les ex­i­gences posées aux or­gan­isa­tions sport­ives quant aux mesur­es vis­ant à prévenir les ac­ci­dents et les blessures sur­ven­ant dans la pratique du sport, not­am­ment par la form­a­tion, l’in­form­a­tion, le con­seil, la recher­che, la doc­u­ment­a­tion et le con­trôle.

² La di­versité des struc­tures des or­gan­isa­tions sport­ives est prise en compte dans l’édic­tion des pre­scrip­tions visées à l’al. 1, let. b; ce fais­ant, les prin­cipes de pro­por­tion­nal­ité et d’égal­ité des droits sont re­spectés.

³ L’or­gan­isa­tion faîtière pub­lie les pre­scrip­tions en vi­gueur sur son site In­ter­net.

⁴ Elle évalue péri­od­ique­ment l’ef­fica­cité de ses pre­scrip­tions en réal­is­ant des séries d’en­quêtes ou en met­tant en œuvre d’autres méthodes d’évalu­ation.