Ordonnance
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique
(Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp)

¹ Le re­spect et la mise en œuvre des pre­scrip­tions de l’or­gan­isa­tion faîtière sont con­sidérés comme des mesur­es ef­ficaces pour autant que l’OF­SPO juge ces pre­scrip­tions con­formes au droit et op­por­tunes.

² Si l’or­gan­isa­tion faîtière ou l’une des or­gan­isa­tions qui lui sont af­fil­iées n’at­teignent pas le quota visé à l’art. 72d, al. 1, let. b, ch. 3, elles re­mettent à l’OF­SPO une jus­ti­fic­a­tion écrite pré­cis­ant les mesur­es prises pour y re­médi­er.

³ Les or­gan­isa­tions sport­ives de droit privé qui ne sont pas liées à l’or­gan­isa­tion faîtière ou à des or­gan­isa­tions af­fil­iées à cette dernière ne sont pas tenues de re­specter des pre­scrip­tions al­lant au-delà des pre­scrip­tions de l’or­gan­isa­tion faîtière visées à l’art. 72d.

⁴ Pour les or­gan­isa­tions sport­ives de droit pub­lic, le re­spect et la mise en œuvre des pre­scrip­tions visées à l’art. 72d, al. 1, let. a et d, sont con­sidérés comme des mesur­es ef­ficaces.