Ordonnance
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique
(Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp)

¹ Au nombre des mesur­es ef­ficaces visées à l’art. 72c fig­urent celles-ci:

a.

l’or­gan­isa­tion faîtière veille à ce que soit mis en place et ex­ploité un ser­vice de sig­nale­ment na­tion­al sat­is­fais­ant aux ex­i­gences suivantes:

1.

le ser­vice de sig­nale­ment est in­dépend­ant,

2.

toute per­sonne vic­time de com­porte­ments in­ap­pro­priés ou af­fectée par des ir­régu­lar­ités dans le sport ou ay­ant con­nais­sance ou soupçon­nant de tels agisse­ments ou man­que­ments peut en référer au ser­vice de sig­nale­ment,

3.

le ser­vice de sig­nale­ment reçoit égale­ment les sig­nale­ments an­onymes; sur de­mande, il veille à ce que l’iden­tité de l’auteur d’un sig­nale­ment ou d’une per­sonne ay­ant fait l’ob­jet d’un com­porte­ment présumé in­ap­pro­prié ne soit com­mu­niquée ni à des tiers, en par­ticuli­er aux per­sonnes et or­gan­isa­tions sport­ives con­cernées par le sig­nale­ment, ni à l’or­gane dis­cip­lin­aire;

b.

le ser­vice de sig­nale­ment re­m­plit les ex­i­gences suivantes:

1.

il édicte les dis­pos­i­tions d’or­gan­isa­tion et de procé­dure né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches et pub­lie les dis­pos­i­tions en vi­gueur sur son site In­ter­net,

2.

il éclair­cit les faits qui lui sont rap­portés; en cas de soupçon fondé quant à l’ex­ist­ence d’un com­porte­ment in­ap­pro­prié ou d’une ir­régu­lar­ité, il rédige un rap­port d’en­quête qu’il trans­met à l’or­gane dis­cip­lin­aire ac­com­pag­né de l’en­semble du dossier af­férent,

3.

il ad­resse une copie du rap­port d’en­quête à l’OF­SPO, an­nexes non com­prises, pour lui per­mettre de réé­valu­er le bi­en-fondé d’aides fin­an­cières ou de re­con­nais­sances de cadres J+S ou ESA.

² L’OF­SPO al­loue une aide fin­an­cière au ser­vice de sig­nale­ment pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches pour autant que l’or­gan­isa­tion faîtière y con­tribue égale­ment dans une mesure ap­pro­priée. À cet ef­fet, il con­clut un con­trat de presta­tions avec l’or­gan­isa­tion re­spons­able du ser­vice de sig­nale­ment.