Ordonnance
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique
(Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp)

¹ Au nombre des mesur­es ef­ficaces visées à l’art. 72c fig­urent celles-ci:

a.

l’or­gan­isa­tion faîtière veille à ce que soit mis en place et ex­ploité un or­gane dis­cip­lin­aire re­m­plis­sant les ex­i­gences suivantes:

1.

l’or­gane dis­cip­lin­aire est in­dépend­ant, en par­ticuli­er du ser­vice de sig­nale­ment,

2.

il statue sur les cas présumés de com­porte­ments in­ap­pro­priés ou d’ir­régu­lar­ités trans­mis par le ser­vice de sig­nale­ment, et il peut pren­dre les mesur­es ou pro­non­cer les sanc­tions prévues dans les règle­ments de l’or­gan­isa­tion faîtière;

b.

l’or­gane dis­cip­lin­aire re­m­plit les ex­i­gences suivantes:

1.

il édicte les dis­pos­i­tions d’or­gan­isa­tion et de procé­dure né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches et pub­lie les dis­pos­i­tions en vi­gueur sur son site In­ter­net,

2.

il ad­resse à l’OF­SPO une copie de sa dé­cision et de la jus­ti­fic­a­tion écrite de cette dernière pour lui per­mettre de réé­valu­er le bi­en-fondé d’aides fin­an­cières ou de re­con­nais­sances de cadres J+S ou ESA.

² L’OF­SPO peut al­louer une aide fin­an­cière à l’or­gane dis­cip­lin­aire pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches pour autant que l’or­gan­isa­tion faîtière y con­tribue égale­ment dans une mesure ap­pro­priée. À cet ef­fet, il con­clut un con­trat de presta­tions avec l’or­gan­isa­tion re­spons­able de l’or­gane dis­cip­lin­aire.