Ordonnance
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique
(Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp)

¹ Au nombre des mesur­es ef­ficaces visées à l’art. 72c fig­ure l’ob­lig­a­tion pour le ser­vice de sig­nale­ment et l’or­gane dis­cip­lin­aire de veiller à ce que les procé­dures qu’ils ap­pli­quent soi­ent équit­ables et re­spectent les droits de la per­son­nal­ité ain­si que les droits de partie des per­sonnes et des or­gan­isa­tions sport­ives con­cernées, et en par­ticuli­er à ce que:

a.

la dig­nité hu­maine des per­sonnes con­cernées par une procé­dure soit re­spectée à tous les st­ades de celle-ci;

b.

les faits soi­ent éclair­cis de man­ière im­par­tiale et ex­haust­ive et que les per­sonnes con­cernées par une procé­dure soi­ent protégées contre toute ac­cus­a­tion in­fondée et con­dam­na­tion par an­ti­cip­a­tion;

c.

les per­sonnes auxquelles des faits sont re­prochés soi­ent in­formées en dé­tail lors de l’ouver­ture de la procé­dure de leurs man­que­ments présumés ain­si que du déroul­e­ment de la procé­dure et de leurs droits dans ce cadre;

d.

les don­nées qui sous-tendent une procé­dure soi­ent ob­tenues ex­clus­ive­ment de man­ière li­cite;

e.

le droit d’être en­tendu soit ac­cordé aux per­sonnes con­cernées par une procé­dure;

f.

les per­sonnes con­cernées par une procé­dure puis­sent se faire as­sister à tous les st­ades de celle-ci.

² Au nombre des mesur­es ef­ficaces visées à l’art. 72c fig­ure le fait que, dans les procé­dures ay­ant pour ob­jet un man­que­ment aux pre­scrip­tions visées à l’art. 72d, al. 1, let. a et b, les per­sonnes et les or­gan­isa­tions sport­ives con­cernées ne peuvent se voir re­fuser le réexa­men par une jur­idic­tion or­din­aire de la dé­cision ren­due par l’or­gane dis­cip­lin­aire que si, par con­ven­tion ou re­con­nais­sance des stat­uts ad hoc, elles ont ex­pressé­ment ad­mis la com­pétence ex­clus­ive d’un tribunal ar­bit­ral pour les ob­jets con­cernés. De­meurent réser­vés les re­cours légaux contre la dé­cision du tribunal ar­bit­ral.