Ordonnance
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique
(Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp)

¹ Si une or­gan­isa­tion sport­ive trans­fère des aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion à des or­gan­isa­tions qui lui sont af­fil­iées ou à des tiers, elle s’as­sure par le bi­ais d’une con­ven­tion écrite con­clue avec les béné­fi­ci­aires et par le bi­ais de con­trôles ad­aptés que ces béné­fi­ci­aires:

a.

re­m­p­lis­sent les ob­lig­a­tions liées à l’oc­troi des sub­ven­tions, et

b.

per­mettent aux autor­ités fédérales com­pétentes de pren­dre toutes les mesur­es né­ces­saires au con­trôle de l’util­isa­tion des sub­ven­tions reçues.

² Si les béné­fi­ci­aires visés à l’al. 1 man­quent aux ob­lig­a­tions liées à l’oc­troi de sub­ven­tions, l’OF­SPO ex­ige de l’or­gan­isa­tion sport­ive le rem­bourse­ment des sub­ven­tions ver­sées.