Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur l’encouragement du sport et de l’activité physique
(Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp)

du 23 mai 2012 (État le 1 mars 2023)er

Art. 72j Convention en cas de transfert d’aides financières

1 Si une or­gan­isa­tion sport­ive trans­fère des aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion à des or­gan­isa­tions qui lui sont af­fil­iées ou à des tiers, elle s’as­sure par le bi­ais d’une con­ven­tion écrite con­clue avec les béné­fi­ci­aires et par le bi­ais de con­trôles ad­aptés que ces béné­fi­ci­aires:

a.
re­m­p­lis­sent les ob­lig­a­tions liées à l’oc­troi des sub­ven­tions, et
b.
per­mettent aux autor­ités fédérales com­pétentes de pren­dre toutes les mesur­es né­ces­saires au con­trôle de l’util­isa­tion des sub­ven­tions reçues.

2 Si les béné­fi­ci­aires visés à l’al. 1 man­quent aux ob­lig­a­tions liées à l’oc­troi de sub­ven­tions, l’OF­SPO ex­ige de l’or­gan­isa­tion sport­ive le rem­bourse­ment des sub­ven­tions ver­sées.