Ordonnance du DETEC
concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées
aux transports publics
(OETHand)

Dans les trans­ports par bus et trol­ley­bus, l’em­bar­que­ment et le débar­que­ment doivent être garantis:

a.²³

pour les per­sonnes en chaise roul­ante ou se ser­vant d’un dé­am­bu­lateur, entre le quai et la zone d’ac­cès au com­par­ti­ment pas­sagers, par une différence de niveau et une largeur de l’es­pace­ment per­met­tant l’ac­cès de plain-pied con­formé­ment au ch. 2.3 de l’an­nexe au règle­ment (UE) n^o 1300/2014²⁴;

b.

pour les per­sonnes en chaise roul­ante, par une rampe mo­bile ou in­té­grée au véhicule, une plate­forme élévatrice ou une autre solu­tion tech­nique.