Art. 21 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics37 est abrogée. 37 [RO 2006 2309, 20101263, 20123411, 2014 559] |