Ordonnance du DETEC
concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées
aux transports publics
(OETHand)

¹ La norme SN 521 500/SIA 500 «Con­struc­tions sans obstacles», édi­tion de 2009⁵, est déter­min­ante pour les ex­i­gences générales auxquelles doivent sat­is­faire les con­struc­tions et les in­stall­a­tions.

² Le règle­ment (UE) n^o 1300/2014⁶ est déter­min­ant pour les ex­i­gences générales auxquelles doivent sat­is­faire les véhicules en ce qui con­cerne les be­soins des per­sonnes han­di­capées.⁷ Une évalu­ation de la con­form­ité ét­ablie par un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité n’est re­quise que pour les véhicules cir­cu­lant sur les tronçons in­teropér­ables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, OCF⁸. Pour les autres véhicules, le re­quérant peut en dé­montrer la con­form­ité moy­en­nant une déclar­a­tion de con­form­ité.⁹

³ Les ex­i­gences con­cernant le trans­port par voie fer­rée, par tram­ways et par bat­eau qui s’écartent de cette norme ou qui vont au-delà de celle-ci sont fixées de man­ière ex­haust­ive dans les act­es suivants:

a.

dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion du 15 décembre 1983 de l’or­don­nance sur les chemins de fer¹⁰;

b.

art. 6, al. 2, de l’or­don­nance du 14 mars 1994 sur la con­struc­tion des bat­eaux¹¹.