Ordonnance
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV)

du 19 juin 1995 (Etat le 1 mai 2019)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 2 Procédure de réception par type

La ré­cep­tion par type des véhicules et ob­jets pour lesquels des ex­i­gences tech­niques sont définies dans la présente or­don­nance se fonde sur l’or­don­nance du 19 juin 1995 sur la ré­cep­tion par type des véhicules rou­ti­ers (ORT)6.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden