Ordonnance
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV)

¹ La po­lice no­ti­fie à l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion les véhicules ay­ant subi des dom­mages im­port­ants lors d’ac­ci­dents ou présent­ant des dé­fec­tu­os­ités graves lors de con­trôles. Ceux-ci doivent faire l’ob­jet d’un con­trôle sub­séquent dans le can­ton de sta­tion­nement.¹⁶⁹

² Le déten­teur est tenu de no­ti­fi­er à l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion les trans­form­a­tions ap­portées aux véhicules. Av­ant de pouvoir util­iser à nou­veau un véhicule trans­formé, le déten­teur doit le sou­mettre à un con­trôle sub­séquent. Sont not­am­ment visés:¹⁷⁰

a.

les change­ments touchant la clas­si­fic­a­tion du véhicule;

b.

les modi­fic­a­tions des di­men­sions, de l’em­patte­ment, de la voie, du poids;

c.

les in­ter­ven­tions qui mod­i­fi­ent les émis­sions de gaz d’échap­pe­ment ou le niveau son­ore. En l’oc­cur­rence, il faut ap­port­er la preuve que les pre­scrip­tions sur les émis­sions de gaz d’échap­pe­ment et le niveau son­ore en vi­gueur lors de la première mise en cir­cu­la­tion du véhicule sont ob­ser­vées;

d.

les dis­pos­i­tifs d’échap­pe­ment non ré­cep­tion­nés pour le type de véhicule con­sidéré;

e.

les modi­fic­a­tions ap­portées à la trans­mis­sion (ré­duc­tion de boîte de vitesse, ré­duc­tion d’es­sieu);

f.

roues non ré­cep­tion­nées pour le type de véhicule con­sidéré;

g.

modi­fic­a­tions des dis­pos­i­tifs de dir­ec­tion, des sys­tèmes de fre­in­age;

h.¹⁷¹

le mont­age d’un dis­pos­i­tif d’at­tel­age de remorques (art. 91, al. 1);

i.¹⁷²

la mise hors ser­vice de dis­pos­i­tifs de re­tenue ou de parties de ceux-ci (p. ex. les airbags, les tendeurs de cein­tures), pour autant que le con­struc­teur ne l’ait pas prévue, que le con­duc­teur ne puisse y procéder lui-même et que la mise hors ser­vice soit in­diquée;

j.¹⁷³

le fait de ne pas ré­parer des dis­pos­i­tifs de re­tenue ou des parties de ceux-ci (p. ex. les airbags, les tendeurs de cein­tures);

k.¹⁷⁴

toute autre trans­form­a­tion im­port­ante.

^2bis Sont dis­pensés de l’an­nonce et du con­trôle ob­lig­atoires les véhicules qui sont mu­nis tem­po­raire­ment d’un équipe­ment (art. 27, al. 2, 28 et 28a) qui ne dé­passe pas les di­men­sions autor­isées ain­si que le change­ment de su­per­struc­tures in­ter­change­ables.¹⁷⁵

³ Le déten­teur est tenu de no­ti­fi­er à l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion les autres faits nou­veaux qui doivent faire l’ob­jet d’une in­scrip­tion dans le per­mis de cir­cu­la­tion.

⁴ Les véhicules ad­aptés à l’in­firm­ité d’une per­sonne han­di­capée con­formé­ment à l’art. 92, al. 1, doivent aus­si faire l’ob­jet d’un con­trôle sub­séquent.¹⁷⁶

⁵ ...¹⁷⁷

^5bis ...¹⁷⁸

⁶ Les autor­ités d’im­ma­tric­u­la­tion peuvent déléguer l’ex­a­men re­quis pour le mont­age, sur des voit­ures de tour­isme ou de liv­rais­on, de dis­pos­i­tifs d’at­tel­age de remorques dé­pour­vus de sys­tème de fre­in­age con­tinu autor­isés pour le type de véhicule à des per­sonnes ha­bil­itées à procéder au con­trôle gar­age (art. 32). Cette délég­a­tion de com­pétence peut être éten­due aux véhicules qui pos­sèdent une ré­cep­tion par type suisse, une fiche de don­nées ou un cer­ti­ficat de con­form­ité selon la dir­ect­ive 2007/46/CE.¹⁷⁹